Conditions générales de D'Store

Article 1 - Définitions

1. Aux fins des présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent

2. Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

3. Consommateur : la personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

4. Jour : jour calendaire ;
5. Transaction de durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
6. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permette la consultation future et la reproduction inaltérée des informations stockées.
7. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
8. Modèle de formulaire : le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
10. Contrat à distance : un accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion de l'accord, il est fait un usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
11. Technique de communication à distance : les moyens qui peuvent être utilisés pour la conclusion d'un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se réunissent dans la même pièce au même moment.
12. Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

1. D’Store bvba
2. Leuvensesteenweg 222
3. 3370 Boutersem (België)
4. Tel: +32(16)462410
5. E-mail: info@dstore.be
6. BTW: BE 0818.248.052

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat et commande à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais sur demande.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autre, à la demande du consommateur.
4. Si des conditions spécifiques aux produits ou aux services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, l'accord et les présentes conditions générales restent par ailleurs en vigueur et la disposition concernée est remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus possible de la teneur de la disposition originale.
6. Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
7. Les incertitudes quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les fautes ou erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif de compensation ou de résiliation de l'accord.
5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits offerts. L'opérateur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :

• le prix TTC ;
• les éventuels frais d'expédition ;
• les modalités de conclusion de l'accord et les actions nécessaires à cet effet ;
• l'application ou non du droit de rétractation ;
• les modalités de paiement, de livraison et d'exécution de l'accord ;
• le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
• le montant du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel pour la technique de communication utilisée
• si le contrat sera archivé après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont il peut être consulté par le consommateur ;
• la manière dont le consommateur peut, avant de conclure le contrat, vérifier et, le cas échéant, rectifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
• les langues autres que le néerlandais dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
• les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique; et
• la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction continue.　

Article 5 - Le contrat

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat prend effet au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit la condition qu'elle contient.

2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur doit immédiatement confirmer la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier l'accord.

3. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures de sécurité appropriées.

4. L'entrepreneur peut - dans les limites du cadre juridique - s'informer sur la capacité du consommateur à faire face à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable de l'accord à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d'en assortir l'exécution de conditions particulières, en motivant sa décision.

5. L'entrepreneur transmet au consommateur les informations suivantes avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable :

a. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;

b. les conditions et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;

c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

d. les données visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant la mise en œuvre de l'accord ;

e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.

6. Dans le cas d'une transaction de longue durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

7. Tout accord est conclu sous les conditions suspensives d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

A la livraison des produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier l'accord sans donner de raisons pendant 5 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.

2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il renvoie le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

3. Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 5 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire en utilisant le formulaire type. Une fois que le consommateur a indiqué qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

4. Si le client n'a pas exprimé sa volonté d'utiliser son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l'achat est un fait.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il supporte au maximum les frais de retour.

2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cette disposition s'applique à condition que le produit ait déjà été renvoyé à l'entrepreneur ou qu'une preuve concluante du renvoi complet puisse être apportée.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile pour la conclusion de l'accord.

2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

a. qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;

b. qui sont clairement de nature personnelle ;

c. qui ne peuvent être renvoyés en raison de leur nature ;

d. qui s'abîment ou vieillissent rapidement ;

e. dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;

f. pour les journaux et magazines à l'unité ;

g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.

h. pour les produits hygiéniques dont le consommateur a rompu le sceau.

3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services

a. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à exécuter à une certaine date ou pendant une certaine période ;

b. dont la livraison a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;

c. relatifs aux paris et loteries.

Article 9 - Le prix

1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne peuvent être augmentés, à l'exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.

2. Contrairement à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier indépendantes de sa volonté, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs doivent être mentionnés dans l'offre.

3. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.

4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur les a stipulées et :

a. qu'elles résultent d'une réglementation ou d'une disposition légale ; ou

b. le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.

5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

6. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit selon le prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d'utilisation et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion de l'accord. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

2. Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel en vertu du contrat.

3. Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les deux mois suivant la livraison. Les produits doivent de préférence être renvoyés dans leur emballage d'origine et dans un état neuf.

4. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie de l'usine (pour le matériel à deux mains, cette période est d'un an maximum, quelle que soit la situation). Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.

5. La garantie ne s'applique pas si:

•  Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
•  Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités avec négligence ou contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou de l'emballage ;
•  La défectuosité résulte entièrement ou partiellement d'une réglementation que le gouvernement a établie ou établira concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.

2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

3. Dans le respect des dispositions du paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d'un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a droit à aucun dédommagement.

4. Toutes les conditions de livraison sont indicatives. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des conditions mentionnées. Le dépassement d'un délai ne donne au consommateur aucun droit à un dédommagement.

5. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution..

6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de renvoi sont à la charge de l'entrepreneur.

7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf s'il en a été explicitement convenu autrement.

Article 12 - Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, moyennant le respect de règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment à l'expiration de la durée déterminée, conformément aux règles de résiliation applicables et moyennant un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

3. Les consommateurs peuvent résilier les accords visés aux paragraphes précédents :

• résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou à une période donnés ;
• résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
• toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.

Extension

4. Un accord conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prorogé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

5. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois, si le consommateur peut mettre fin à ce contrat renouvelé vers la fin de la reconduction avec un préavis n'excédant pas un mois.

6. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois et un préavis ne dépassant pas trois mois si le contrat porte sur la fourniture régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires.

7. Un contrat à durée limitée pour la fourniture régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires à titre d'introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou d'introduction.

Durée de l'abonnement

8. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis ne dépassant pas un mois, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur sont payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6,    paragraphe 1. En cas d'accord sur la fourniture d'un service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.

2. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou mentionnés.

3. En cas de retard de paiement de la part du consommateur, l'entrepreneur a le droit de facturer les frais raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l'avance, sous réserve des restrictions légales.

Article 14 - Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment visible et traite les réclamations conformément à cette procédure.

2. Les plaintes relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 7 jours, avec une description complète et claire, après que le consommateur a découvert les défauts.

3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à recevoir une réponse plus détaillée.

4. Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient, qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.

5. Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, à moins que ce dernier n'en décide autrement par écrit.

6. Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, ce dernier remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.

Article 15 - Litiges

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge. Même si le consommateur réside à l'étranger.

2. La Convention de Vienne n'est pas d'application.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.